Barème des indemnités prud’homales, l’avis d’un avocat spécialiste en droit du travail


A l’heure de la remise à plat nécessaire du droit du travail, le projet de soumettre les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif à un barème doit être replacé dans le cadre législatif de notre état de droit.

La notion même de barémisation situe bien l’enjeu du débat : Inventer de nouvelles règles sans prendre le soin au préalable de lier la réforme à la pertinence et à la rigueur du raisonnement juridique.

En premier lieu, le mot barémisation n’est pas dans le dictionnaire, c’est une adaptation pour faire accepter une limitation arbitraire des dommages intérêts assimilant le contentieux de la rupture du contrat de travail à une simple gestion de risque aux lieu et place des règles d’indemnisation issues du droit de la responsabilité.

Or, l’Etat n’est pas là pour se substituer ni à l’auteur du dommage ni à la victime pour leur fixer unilatéralement les règles du jeu en cas de rupture du contrat de travail mais pour faire respecter des règles applicables à tous, cohérentes et transparentes.

L’Etat ne peut remplacer le Juge garant du respect de la norme juridique et de l’équilibre en résultant.

Il doit certes éviter les dérives et les abus observés permettant l’allocation des dommages intérêts disproportionnés en cas de rupture du contrat de travail pouvant mettre en péril la pérennité des entreprises mais il faut prendre garde que le « barème » ne déséquilibre l’intérêt des uns aux dépens des autres.

Or, protecteur, l’Etat doit l’être des plus faibles face au plus fort.

Le Code civil et le Code du travail ont fait du droit de la responsabilité et des obligations un socle juridique enviable et inspiré même s’il est à déplorer une croissance de textes parfois inadaptée aux réalités.

Oublier l’existence de la faute, du préjudice et du lien de causalité et le contrôle du Juge revient à ouvrir la boîte de Pandore et à donner aux entreprises un droit assumé de mal se conduire : C’est un non sens juridique que d’aucun utiliseront pour privilégier leurs intérêts après les avoir préalablement « barémiser ».

Accepter le barème des dommages intérêts avec au surplus des exceptions le rendant plus dangereux encore c’est enlever du Code du travail les mots bonne foi et loyauté dans l’exécution de la relation contractuelle.

Or, tout ne peut pas se monnayer, le droit est là pour réguler.

Saisissons cette opportunité pour évaluer les dysfonctionnements précédents et permettre après concertation à chacun de considérer « l’interlocuteur » comme digne de confiance.

En second lieu, « Barémiser » mot barbare pour enfermer les dommages intérêts dans un carcan juridique, c’est accepter que les salariés ne soient considérés que comme un risque financier en déshumanisant la relation de travail.

Avocat depuis plus de 38 ans, défenseur tant des employeurs que des salariés, j’appelle le Ministre du travail à la négociation avec les avocats, grands oubliés des concertations annoncées alors qu’ils sont des praticiens avertis de la réalité du monde du travail.

Comment peut-on se passer de leur expérience et de leurs suggestions, là est encore le paradoxe de la méthode de concertation annoncée ?

C’est donc un appel pressant que je lance au réveil des institutions pour que cette entaille à nos principes généraux du droit et aux règles d’ordre public du droit du travail ne créé un fâcheux précédent.