Comment quitter son entreprise lorsque l’on ne s’y sent plus bien ?


Vous ne vous sentez plus à l’aise dans votre entreprise, vous souhaitez la quitter ? Sachez que les dispositifs permettant de quitter son entreprise sont nombreux. Découvrez ici ces possibilités plus en détail.

Les différentes formes de licenciement :

Le licenciement correspond à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative exclusive de l’employeur. On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Cette précision du motif est primordiale faute de quoi, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnité.

La décision d’un licenciement pour motif personnel ne se fonde pas nécessairement sur une faute du salarié mais peut être motivé par d’autres motifs tels que l’insuffisance professionnelle par exemple. Lorsque le licenciement est consécutif à une faute du salarié, on distingue différents degrés soit : la faute simple, grave ou lourde. Cette distinction conditionne le versement de certaines indemnités et la réalisation du préavis. En cas de contestation, il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat spécialisé en droit du travail. Le salarié qui souhaite quitter son entreprise peut être tenté par un abandon de poste. Or, cela peut s’avérer une bien mauvaise idée puisque d’une part, l’employeur peut trainer en longueur avant d’enclencher une procédure de licenciement, puis d’autre part, le licenciement prononcé alors pour faute grave prive le salarié des indemnités de licenciement.

Le licenciement pour motif économique est prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Ce type de licenciement est principalement lié à des difficultés économiques de l’entreprise, des mutations technologiques ou encore une réorganisation et fait suite au refus du salarié d’accepter une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail.

La rupture conventionnelle

Salarié et employeur décident d’un commun accord de procéder à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Cette procédure est régie par un certain formalisme mais aussi à certaines conditions qu’il convient de respecter impérativement, faute de quoi la rupture peut être annulée. En termes de formalisme, l’employeur et son salarié doivent se rencontrer au moins une fois lors d’un entretien. Par la suite, les conditions de rupture sont définies et consignées dans un document appelé convention de rupture. Les deux parties disposent alors d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. A l’issue du délai, et en l’absence de rétraction d’un des parties, la convention de rupture est adressée pour homologation à la Direction de l’Emploi compétente (Direccte). Cette dernière dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour accepter ou non la rupture. En l’absence de réponse dans ce délai, la rupture est acceptée. Tout refus de l’administration devra être motivé. Ce mode de rupture donne droit à des indemnités de licenciement et mais aussi aux allocations versées par le Pôle Emploi.

La rupture du contrat aux torts de l’employeur

Dans le cas où l’employeur ne répond pas à ses obligations, le salarié a la possibilité de demander en justice la résiliation de son contrat et obtenir le versement de dommages et intérêt. Le salarié doit en faire la demande auprès du Conseil de Prudhommes. Durant toute la durée de la procédure, le salarié est tenu de demeurer au service de son employeur. Cette procédure s’avère souvent particulièrement longue et fastidieuse, d’où l’importance d’être assisté par un avocat expert en défense des salariés. En cas d’issue favorable pour le salarié, ce dernier perçoit des indemnités de licenciement et peut prétendre aux allocations chômage.

La prise d’acte de la rupture : lorsque le salarié reproche à son employeur de ne pas respecter ses obligations de façon suffisamment grave au point que la poursuite des relations contractuelles est impossible, le salarié est alors fondé à prendre acte de la rupture. Cette action a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail. Toutefois, les griefs invoqués par le salarié doivent être suffisamment étayés pour ne pas souffrir d’une requalification par le juge de la prise d’acte en démission, ce qui aurait pour conséquence de le priver d’indemnités de licenciement. L’employeur qui ne conteste pas la rupture est tenu de délivrer les documents de fin de contrat.